Lettre de voiture
Lettre de voiture

Imprimeur revendeur Sidac

La lettre de voiture est un document employé par le Code du Commerce depuis le 1er décembre 1999, elle s'obtient principalement en imprimerie.

Par définition elle désigne le contrat de transport de marchandises qui lie l’expéditeur, le commissionnaire de transport et le transporteur.

La lettre de voiture est un justificatif qui atteste la prise en charge des marchandises en bon état et l'expédition de celles-ci, à partir du moment où le transporteur y appose sa signature. Ce formulaire est obligatoire pour tout contrat de transport de marchandises national ou international accompli par une entreprise française ou non. C'est un document qui constitue une preuve. Il doit impérativement figurer dans la cabine du transporteur. En cas de non présentation, lors d'un contrôle, le transporteur se verra dans l'obligation de payer une amende.

Plusieurs types de lettres de voiture existent. Tout dépend de la destination de vos marchandises.

Pour être en règle, la lettre de voiture doit être dûment remplie et contenir les informations essentielles pour que le transport se déroule en toute légalité.








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